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Quels sont les 25 critères de discrimination interdits par la loi ?

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Quels sont les 25 critères de discrimination interdits par la loi ?Selon vous, quels sont les 25 critères de discrimination interdits par la loi ? Nous sommes certains que vous ne sauriez pas tous les lister 🙂 Nous allons donc vous les présenter brièvement 🙂

Commençons par définir la Discrimination. Selon le Défenseur des droits, « une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…) ».

Cela veut dire qu’une personne est face à une discrimination lorsqu’elle est traitée défavorablement en lui refusant des droits ou en l’excluant en raison d’un critère défini par loi 🙁

 

Notez qu’il existe deux formes de discrimination :

La discrimination directe : elle est délibérée. Elle se produit lorsqu’une personne est traitée ouvertement de façon défavorable par rapport à un ou plusieurs critères interdits par la Loi.

La discrimination indirecte : elle a lieu lorsqu’un acte, une pratique, une attitude apparemment neutre finit par avoir le même impact qu’une discrimination directe, c’est-à-dire à provoquer un traitement défavorable pour une ou plusieurs personnes au niveau d’un critère interdit par la Loi.

Ainsi, en France (comme dans toute démocratie), les droits individuels étant protégés par Loi, une personne victime de discrimination peut saisir le Défenseur des droits ou porter plainte devant les tribunaux.

 

Bon… Quels sont les 25 critères de discrimination interdits par la loi ?

En France, le Défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations sur la base de 25 critères interdits par la loi :

Critères issus de textes internationaux ou européens

1- Âge ;

2- Sexe ;

3- Origine ;

4- Appartenance ou non-appartenance à une ethnie ;

5- Appartenance ou non-appartenance à une prétendue race ;

6- Appartenance ou non-appartenance une nation ;

7- Grossesse ;

8- État de santé ;

9- Handicap ;

10- Caractéristiques génétiques ;

11- Orientation sexuelle ;

12- Identité de genre ;

13- Opinions politiques ;

14- Activités syndicales ;

15- Opinions philosophiques ;

16- Croyances ou appartenance ou non-appartenance à une religion déterminée.

 

Critères relevant de la seule législation française

17- Situation de famille ;

18- Apparence physique ;

19- Patronyme (Nom et Prénom) ;

20- Mœurs ;

21- Lieu de résidence ;

22- Perte d’autonomie ;

23- Vulnérabilité résultant de sa situation économique ;

24- Capacité à s’exprimer dans une langue étrangère ;

25- Domiciliation bancaire.

 

Enfin, sachez que vous trouverez sur le site du Défenseur des droits des exemples de situation pour chaque critère listé ci-dessus 🙂

Voilà tout ! 🙂

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